Textes règlementaires en vigueur
LOI n° 2016-41 DU 26 JANVIER 2016
DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTEME DE SANTE
La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 intègre la prévention de la douleur dans les priorités de la politique nationale de santé (article 1) ; elle inscrit la prise en charge de la douleur dans le parcours de soins, y compris le recours aux structures spécialisées (article 68) et reconnait l’importance du caractère pluri-professionnel de l’équipe de soins (article 96).
LOI n° 2002-303 DU 4 MARS 2002
RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET A LA QUALITE DU SYSTEME DE SANTE
"Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée."
Art. L. 1110-5
CIRCULAIRE n°2006-90 DU 2 MARS 2006
RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HOSPITALISEES ET COMPORTANT UNE CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISEE
"La dimension douloureuse, physique et psychologique de la prise en charge des personnes hospitalisées, ainsi que le soulagement de la souffrance, constituent une préoccupation constante de tous les intervenants.
Tout établissement doit se doter des moyens propres à organiser la prise en charge de la douleur des personnes qu'ils accueillent. Une brochure intitulée "contrat d'engagement contre la douleur" doit être remise à chaque personne hospitalisée. L'évolution des connaissances scientifiques et techniques, ainsi que la mise en place d'organisations spécifiques, permettent d'apporter, dans la quasi totalité des cas, un soulagement des douleurs, qu'elles soient chroniques ou non, qu'elles soient ressenties par des enfants ou des adultes. Une attention particulière doit être portée au soulagement de la douleur des personnes en fin de vie..."